MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MNET Conso peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

 www.mnet-conso.fr   - ou par courrier MNET  Conso - 27 route de Jouy - 91570 BIEVRES

 

Nous vous proposons d'afficher dans vos lieux d’accueil, la clause suivante ( particulièrement si vous n’avez pas de site internet):

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d'une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation.

Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante: www.mnet-conso.fr 

ou par courrier MNET Conso - 27 Route de Jouy - 91570 BIEVRES